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 La FFJDA n'aime pas rendre des comptes .

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AuteurMessage
fraise tagada

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Messages : 13
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Date d'inscription : 09/09/2008

MessageSujet: La FFJDA n'aime pas rendre des comptes .   Ven 19 Sep - 9:35

La FFJDA n'aime pas rendre des comptes

http://pagesperso-orange.fr/adisport/index.htm

Le 5 décembre 2003, le Tribunal Administratif de Paris avait annulé pour excès de pouvoir, la décision implicite prise par la FFJDA de communiquer à l'association JUDO 81 son grand livre journal et sa balance de ses comptes entérinés par l'assemblée générale des 8-10 mai 2002. Mécontente de la décision de justice lui rappelant ses devoirs envers les citoyens français, la FFJDA avait déposé un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. Par arrêt en date du 7 mars 2005, le Conseil d'Etat a rejeté la requête présentée par la FFJDA en l'estimant irrecevable. Il est certain que si la FFJDA avait pris la peine de consulter le président de son tribunal disciplinaire d'appel (sic) elle n'aurait pas dépensé l'argent des licenciés en frais inutiles de procédure. En effet, l'avocat en Conseil d'Etat, Pascal TIFFREAU, avait déjà essuyé un échec auprès du Conseil d'Etat pour une affaire totalement identique de refus de la FFKAMA (fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires) de respecter la transparence financière. Si la FFJDA et la FFKAMA associées ne veulent pas communiquer leurs comptes aux citoyens qui le demandent, ils peuvent toujours renoncer à assurer leur mission de service public et, en même temps, refuser de percevoir des fonds publics. C'est un choix qu'il leur appartient de faire sans léser les droits des citoyens
Le Sport Condamné
________________________________________
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux, 10ème sous-section, lecture du 7 mars 2005, n°265108, Fédération française de judo et disciplines associées c/association Judo 81
Arrêt
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Mme Laurence MARION, rapporteur
Mme Marie-Hélène MITJAVILLE, commissaire du gouvernement
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 23 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DE JUDO, JU JITSU, KENDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES; la FEDERATION FRANCAISE DE JUDO, JU JITSU, KENDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite par laquelle la Fédération a refusé de communiquer certains documents comptables à l'association Judo 81 et lui a enjoint de lui communiquer une copie du grand livre comptable et de la balance comptable, de l'exercice clos à la date de l'assemblée générale des 8-10 mai 2002, sur cédérom ou autre support informatique avec indication du système d'exploitation et logiciel utilisés pour les établir, le tout sous astreinte de cent euros par jour de retard;


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